Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent contractuellement les relations commerciales entre la société revendeuse affiliée noblessa identifiée son numéro SIRET (ci-après « le Vendeur »), et les Clients professionnels et non professionnels (les ou le Clients).

Toute correspondance, toute réclamation, devra donc être adressée au Vendeur, en sa qualité de commerçant indépendant, exploitant sous l’enseigne NOBLESSA.

ARTICLE 1. CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve aux ventes de produits et aux prestations de services proposés et réalisés par le Vendeur, aux consommateurs et Clients professionnels et non professionnels (les ou le Clients).
Sauf convention expresse et écrite du Vendeur, ces conditions générales de vente prévaudront, le cas échéant sur toute autre version ou tout autre document du client, notamment ses conditions générales d’achat.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de vente de produits ou de fournitures de services. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente pourront faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

ARTICLE 2 : DEVIS

2.1. Le Vendeur peut, à la demande du CLIENT, établir gratuitement un devis chiffré préalablement à toute commande, selon les indications, mesures et plans fournis par le Client, et reprenant le détail des meubles, appareils, équipements et accessoires, et, le cas échéant, la pose et la livraison.

2.2. Il est rappelé que le Vendeur conserve intégralement la propriété intellectuelle et artistique de ses projets, notamment des plans qu’il a réalisés pour le compte du CLIENT.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Lorsqu’un devis est établi par le Vendeur, gratuitement, il a valeur de conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales de vente.
Dans cette hypothèse la vente de produits et/ou de services ne sera considérée comme définitive, qu’après :
– validation et signature dudit devis ainsi transformé en bon de commande et des autres modalités éventuelles de fourniture des services par le Client.
Les devis établis sont, sauf indication écrite contraire, valables pendant une durée de 1 mois.

2.3. Les devis n’incluent que les prestations et produits qui y sont décrits. Avant toute prestation de pose, le Client s’engage à rendre la pièce accessible, libre de tous biens meubles et prêt à être aménagée conformément au devis et/ou bon de commande. Il s’assurera que la pièce où doit être exécutée la prestation est conforme aux plans techniques et que toutes les prises et évacuations sont aux endroits prévus.

L’intervention éventuelle commandée par le client d’un maitre d’œuvre, décorateur ou architecte ou tout autre professionnel préalablement à la pose ou à la fourniture des produits, serait à charge du CLIENT et sous sa responsabilité uniquement.

ARTICLE 3 : BON DE COMMANDE

3.1. Le bon de commande, élément distinct du devis, est un document sur lequel figurent notamment les informations permettant d’identifier l’entreprise, le nom et signature du vendeur, les coordonnées et le consentement du client via sa signature ainsi que la mention « Je reconnais avoir pris connaissance et signe les conditions générales de vente, les engagements de services ».

3.2. Ce bon de commande stipule de manière précise l’ensemble des produits et /ou prestations de services à réaliser par le Vendeur, les dates limites de livraisons, les conditions particulières et les conditions de règlement.

3.3. Les fournitures comprennent exclusivement les éléments spécifiés dans le bon de commande.

3.4. Toute modification du bon de commande devra faire l’objet d’un avenant au contrat établi initialement, dans la mesure où ces modifications ne portent pas sur des éléments en cours de fabrication ou déjà fabriqués. Pour être prises en compte par le Vendeur, toute modification devra être notifiée dans un délai raisonnable et avoir fait l’objet d’une acceptation écrite par le Vendeur.

3.5. Le bon de commande comprend également les plans de conception et les plans technique qui sont délivrés préalablement à la signature dudit document. Ces plans (établis sur un papier en-tête au nom du Vendeur) sont annexés au bon de commande et doivent obligatoirement comporter la signature du client.
Les éléments de perspective du dessin ne comportent aucune mesure, ne représentent pas exactement la réalité et n’ont aucune valeur contractuelle.
Font uniquement foi les éléments suivants ; le plan technique, les plans en élévation à l’échelle et les plans de conception au sol.

Avant l’établissement du bon de commande, une prise de métré pourra être diligenté par le Vendeur au domicile du Client et à sa demande. Pour ce faire, le Client s’engage d’ores et déjà à autoriser l’accès à toute personne mandatée par le Vendeur. A défaut, la commande sera passée sur la base des informations transmises par le Client, lequel s’engage à assumer tous les risques et surcoûts liés à la passation de commande faite en l’absence de métré, sans recours contre le Vendeur.

Lors de la remise du plan technique au Client, ce dernier a été avisé des défauts de conformité éventuels de l’installation existante et s’engage à faire réaliser, avant la pose le cas échéant, les travaux d’installation nécessaires par des professionnels de son choix et placés sous sa responsabilité.

3.6 Une fois le métré effectué, une date de pose pourra être planifiée et communiquée au client, que ce dernier devra confirmer au plus tard sous 48h par mail à destination du magasin. Toute modification de la date de métré engendrera une nouvelle date de pose imposée par noblessa. Si lors de la visite du technicien, le métré n’était pas réalisable (absence de doublage, prises, plomberie, etc.) et que le client exige un contre-métré après travaux, cette demande fera l’objet d’une refacturation, soit 96 euros TTC, à la charge du client.

3.7 En cas de décalage de la date de pose des marchandises, le client devra impérativement informer noblessa au plus tard 30 jours ouvrés avant la date de première pose prévue, par LRAR.

Le report de date ne modifie pas l’échéance de l’acompte à la livraison initialement prévue sur le contrat. De plus, le report de livraison entraîne des frais de stockage de 150 euros TTC /mois à partir du 15ème jour de stockage.

3.8 La signature du bon de commande par le Client et le Vendeur vaut conclusion du contrat de vente et formalise l’engagement des parties tenues de s’exécuter de bonne foi.

ARTICLE 4 : CONDITIONS PARTICULIERES

4.1. Avant d’accepter le devis et le bon de commande, le Client s’est assuré que tous les engagements exprimés verbalement par le vendeur et que toutes les conditions auxquelles il a entendu subordonner son accord ont été mentionnées sur lesdits documents qui, une fois acceptés et signés feront seuls foi entre les parties.
Dès lors il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

4.2 La vente de produits et de services, ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur et après encaissement de l’intégralité de l’acompte dû soit un pourcentage de 30% du montant total de la commande.
4.3 Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Les éventuelles modifications de la commande par le Client, ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités. Toutes modifications ne seront valablement acceptées qu’après confirmation écrite du Vendeur et le cas échéant, après acceptation par le Client du devis modificatif en découlant.

ARTICLE 5 : ÉLEMENTS DU PRIX

5.1. Définition du prix
Les produits et services sont facturés au tarif en vigueur à la commande, selon le bon de commande établi par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Par la signature du bon de commande, le Client s’oblige au paiement du prix convenu. Celui-ci comprend l’établissement des plans récapitulatifs, la fourniture des meubles et équipements, hors prix de la pose et de la livraison (se reporter aux tarifs affichés en magasin).
Les prix sont fermes et garantis jusqu’à la date de mise à disposition.

5.2. Pose
La tarification communiquée par le Vendeur au Client s’entend pour un poseur agréé par le Vendeur sur un chantier préparé, ainsi la pièce où doit être exécutée la prestation devra être conforme aux plans techniques et toutes les prises et évacuations devrons être placées aux endroits prévus dans le plan technique.

ARTICLE 6. PAIEMENT

6.1. Dispositions générales – acomptes
S’agissant d’un contrat de vente, les conditions sont fixées dans le bon de commande.
Un acompte de 30% du prix (toutes taxes comprises) stipulé sur le devis doit être versé par le Client lors de l’acceptation du devis.

Par dérogation à l’article L. 214-1 et suivants du code de la consommation, le CLIENT reconnaît expressément, par sa signature, le caractère d’acompte des sommes versées d’avance.
En cas d’annulation de la commande par le Client pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Les factures sont adressées au Client au plus tard lors de la réception des travaux ou à la livraison des produits. Sauf stipulation contraire, elles sont payables comptant le jour de la livraison ou à la livraison des produits commandés.
Toute somme non payée à l’échéance entraînera la perception d’un intérêt de retard correspondant au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 7 points. Une indemnité forfaitaire de 40 euros sera également due au titre des frais de recouvrement.
Tout retard de paiement entraînera en outre, de plein droit, sans nécessité de mise en demeure préalable, l’exigibilité de la totalité des créances dues par le Client, même non échues, ainsi que le droit pour le Vendeur de suspendre toutes les livraisons et travaux en cours jusqu’à complet paiement. Le Vendeur sera également en droit de résilier tout contrat en cours par simple envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

6.2. Pose
La pose ne peut intervenir qu’après livraison des marchandises commandées au Vendeur et versement du dernier paiement du prix de celles-ci.
Sauf autres modalités de paiement convenues entre les parties et mentionnées sur le bon de commande et/ou sur tout autre contrat qui y est lié (et notamment sur l’offre de contrat de crédit éventuelle), le prix de la pose – ou du solde dû sur le prix de celle-ci si un versement a déjà été effectué antérieurement par le CLIENT – sera payable pour partie au début de la prestation à hauteur de 60% du montant prévu, le solde étant exigible au plus tard au moment de la fin des travaux et de la réception de ceux-ci par le CLIENT.
Toutefois, en cas de contestation de ce dernier de la parfaite exécution des travaux de pose, il devra en informer le magasin par courrier recommandé avec AR dans les 14 jours suivant la réception du chantier et sera autorisé à retenir 5% maximum du prix de la pose. Une fois les travaux de mise en conformité réalisés et sans nouvelle contestation du CLIENT aux mêmes conditions que précédemment, celui-ci sera tenu de procéder au règlement du solde retenu.

ARTICLE 7. VENTE A CREDIT

En cas de vente à crédit, au moyen d’un crédit octroyé par le vendeur ou par un organisme extérieur au magasin (et ce en conformité au regard de l’article L312- 18 du code de la consommation) l’offre de contrat de crédit devra être remise en autant d’exemplaires qu’il y aura de parties au contrat de vente.

Dans ce cas, le bon de commande ne devient parfait qu’à la double condition que :
1) ledit emprunteur n’ait pas usé de sa faculté de rétraction à l’expiration d’un délai de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit (art. L312-19 du code de la consommation et que ;
2) le prêteur ait fait connaître à l’emprunteur sa décision d’accorder le crédit dans un délai de 7 jours.
Pendant un délai de 7 jours à compter de l’acceptation du contrat par l’emprunteur, aucun paiement sous quelque forme que ce soit ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur, ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur. Tant que le prêteur ne l’a pas avisé de l’octroi du crédit, et tant que l’emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation, le Vendeur n’est pas tenu d’accomplir son obligation de livraison ou de fourniture.

Le contrat de vente ou de prestation de services conclu avec un crédit affecté est résolu de plein droit, sans indemnité :
1) si le prêteur n’a pas, dans un délai de 7 jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur, informé le Vendeur de l’attribution du crédit ;
2) ou si l’emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l’article L312-19 du Code de la Consommation.

Toutefois, lorsque l’emprunteur par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l’exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n’emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s’il intervient dans un délai de trois (3) jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur sous réserve qu’avant l’expiration des délais susmentionnés, l’acquéreur a payé comptant.

ARTICLE 8. LIVRAISON – ENLEVEMENT DES MARCHANDISES

8.1. Délais de livraison

La date de livraison convenue entre les parties est indiquée sur le bon de commande. La livraison sera obligatoirement réalisée au domicile du client et dans la pièce où sera réalisé le projet.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les produits et services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois ces délais sont communiqués à titre indicatifs.

Le Client s’engage à être présent le jour convenu avec le Vendeur, ou, en cas d’impossibilité, à confier la réception des marchandises à un tiers de son choix, spécialement mandaté par écrit ; dans cette hypothèse, le Client pourra alors émettre des réserves concernant les éventuels défauts apparents ou manques non découverts par ce tiers. Il est rappelé à cet égard que le Client bénéficie en tout état de cause des garanties légales de conformité et des vices cachés (voir article 11).

8.2. Retard de livraison
Si les produits ou services n’ont pas été fournis dans un délai de 90 jours après la date indicative ci-dessus précitée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, le Client pourra résoudre la vente, dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L216-4 du Code de la Consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

8.3. Report de la date de livraison
Si un retard dans l’exécution des travaux de préparation du chantier qui incombe au Client rend impossible la livraison des marchandises à la date convenue au contrat de vente, le Client devra informer le vendeur par LRAR au plus tard 6 semaines avant la date de livraison initiale.
Les parties du contrat s’accordent dès lors, sur une nouvelle date de livraison par un avenant au contrat de vente principal établi au magasin.
Sinon, le vendeur livrera à la date initialement convenue. Si le client n’est pas en mesure de réceptionner la livraison, il devra alors supporter, après injonction, tous les frais exposés par le vendeur y compris les frais de stockage des marchandises commandées.

En cas de non-préparation du chantier par le Client et de non-information de ce dernier au minimum 6 semaines avant la date fixée initialement pour la livraison, le Vendeur aura la possibilité de décaler la date de livraison postérieurement à la réalisation des travaux de préparation du chantier.

En cas de report supérieur à quinze jours de la date d’enlèvement ou de livraison faisant suite à la demande du Client, ce dernier est tenu au règlement du solde de sa commande à la date initialement fixée permettant ainsi notamment au Vendeur de se faire financer par le prêteur.

8.4. Enlèvement par le CLIENT
Lorsqu’il a été convenu que le CLIENT emporterait lui-même sa commande, il s’engage à le faire, au plus tard, sauf cas de force majeure, dans les 15 jours suivant l’avis de mise à disposition adressé par le Vendeur.

8.5. Réserves sur la livraison
La prise de possession des travaux et/ou des produits vaut réception, les éventuelles réserves étant formulées comme suit :
– En l’absence de réserves formulées par LR/AR dans le délai de 15 jours suivant la réception des travaux, ceux-ci sont présumés être conformes.
– A défaut toutes réserves devront être formulées par LR/AR dans le délai de 15 jours suivant la réception des travaux

Si la livraison est effectuée par un transporteur, le Client devra, en outre, confirmer ses réserves, conformément à l’article L. 133-3 du Code de Commerce, dans les 3 jours ouvrables par lettre recommandée avec AR ou exploit d’huissier adressé au Transporteur – dont copie au Vendeur, lorsque le transporteur a été choisi par le vendeur.

Ce délai est porté à 10 jours, lorsque le Client prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état (conformément aux dispositions des articles L. 133-3 du Code de Commerce et L. 224-65 du Code de la Consommation).

8.6 Reprise des meubles existants

Conformément à la loi AGEC, lorsque le client achète des marchandises meubles, le magasin noblessa reprend gratuitement ses anciennes marchandises meubles dans la limite de produits équivalents (dimensions et nature) à ceux vendus par noblessa, hors sanitaires, électroménagers, et plans de travail en matière autre que le bois :
– reprise de 1 meuble pour 1 meuble
– au domicile du client, en pied d’immeuble, à une date prévue avec le magasin noblessa, dans le cas où le client a opté pour la livraison de ses marchandises.
– sur le lieu et au moment du retrait, dans le cas où l’acheteur retire lui-même sa commande ;

Il est précisé que les produits dont l’état risquerait de porter atteinte à la sécurité ou à la santé de son personnel seront refusés. Par conséquent pour des raisons de sécurité, noblessa ne reprendra pas que des meubles montés en l’état (sans vis, ni écharde, ni clou apparents).

La reprise doit être formulée par le client (expressément et de manière ferme et définitive) au magasin noblessa lors de la signature du bon de commande, sur lequel une mention devra apparaître en ce sens. Cette dernière s’effectuera en une seule fois pour l’intégralité des anciennes marchandises. Le client devra également préciser, à ce même moment, au magasin noblessa le volume des meubles concernés par cette reprise.

ARTICLE 9. TRANSFERT DES RISQUES

9.1. Tous les produits remis au Client en exécution du contrat restent la propriété du Vendeur jusqu’à complet encaissement de leur prix. Le Client déclare accepter cette clause sans réserve. Les risques (vol, perte, détérioration, etc.) relatifs auxdits produits sont cependant transférés au Client dès leur livraison soit dans le magasin du vendeur ou entre les mains du Client, ou encore du transporteur.

9.2 Lorsqu’une livraison partielle est constatée, du fait d’un retard non imputable au Vendeur, le transfert des risques et la propriété juridique ne pourront avoir lieu que sur la seule notification de l’avis de mise à disposition de la marchandise.

ARTICLE 10. RESERVE DE PROPRIETE

10.1. Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’à complet encaissement du prix.
10.2. En cas de défaut de paiement, total ou partiel, de la part du Client, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer la propriété des marchandises impayées, conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 11. GARANTIES

Indépendamment de la garantie commerciale, le Client dispose de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) valable pendant deux ans à compter de la délivrance du bien, étant précisé que le Client bénéficie d’une présomption de non-conformité durant la garantie.

Le Client dispose également de la garantie légale des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil), lui permettant de choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente.

Le Client peut mettre en œuvre les garanties dont il bénéficie en s’adressant au vendeur dont les coordonnées sont renseignées sur le bon de commande.
Le Vendeur remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services ou réparera ou remplacera les produits jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 90 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut ou du vice.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La garantie du Vendeur est limitée au remboursement des services ou des produits effectivement payés par le Client.

Les clients professionnels ne pourront engager la responsabilité du Vendeur du fait de produits défectueux, dès lors que ces produits ne sont pas utilisés principalement pour leur usage ou leur consommation privée.
Le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.

11.1. GARANTIES LEGALES
Tous dommages résultant d’une mauvaise utilisation d’un produit ou de l’usure normale liée à son utilisation en bon père de famille, sont exclus des garanties légales

Afin de pouvoir bénéficier de ces garanties, le Client devra impérativement présenter une preuve d’achat (facture, bon de commande) et le bon de livraison.

Le Client reconnaît avoir été informé, avant la conclusion de la vente, de l’existence et des modalités de mise en œuvre des garanties légales et contractuelles dont il dispose.

11.1.1 Garantie légale de conformité :

Article L. 217-4 du Code de la Consommation : « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L. 217-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
A ce titre, il sera exclusivement responsable des dommages résultant de son propre fait : défaut de conformité ou de qualité des marchandises commandées, erreurs dans les devis et plans établis par lui-même.

Le Client a le choix entre la réparation ou le remplacement du bien par une pièce, équipement ou appareil identique ou de qualité et prix équivalent (en fonction de stocks disponibles) sous réserve des dispositions de l’article L. 217-9 du Code de la consommation.

11.1.2 Garantie légale contre les vices cachés

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

De même selon l’article 1642-1, « l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

11.2. GARANTIES CONTRACTUELLES
Le Vendeur offre gratuitement les garanties contractuelles suivantes, à compter du jour de la mise à disposition des marchandises (date de livraison ou d’enlèvement) :

11.2.1. Les meubles de cuisine sont garantis pendant 5 ans. Sans préjudice des dispositions de la garantie légale, la garantie contractuelle est limitée au remplacement gratuit ou à la remise en état des éléments fabriqués et livrés. A contrario sont exclus de la garantie tout autre frais tel que la pose et repose des éléments supposés défectueux, frais de transport et de déplacement.

La garantie ne s’appliquera pas:
– si les meubles ont été utilisés dans des conditions autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
– aux dégradations que pourrait subir la cuisine du fait du Client (mauvaise installation par le Client ou son propre poseur, mauvaise utilisation, non-respect du mode d’emploi, défaut d’entretien, etc..), du fait du poseur agréé ou de l’usure normale et vétusté du bien.

11.2.2. Toutes les pièces des charnières et coulisses des meubles sont garanties pendant 20 ans. La main d’œuvre et le déplacement resteront à la charge du CLIENT.

ARTICLE 12. MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES LEGALES ET CONTRACTUELLES

12.1. Mise en œuvre
Toute demande de garantie concernant un produit devra faire l’objet d’une demande de prise en charge auprès du revendeur qui vérifiera le bien fondé de la demande.
Lorsque le CLIENT constate une panne ou un dysfonctionnement il doit :
• Déclarer la panne et fournir la facture d’achat dans les 5 jours ouvrés à partir de la date de survenance auprès du vendeur Noblessa.
• Présenter lors de l’intervention :
– L’équipement défectueux
– La facture originale, accompagnée des numéros de série du ou des appareils défectueux
– Permettre au technicien agréé d’intervenir dans les meilleures conditions
Lorsque le dysfonctionnement ou la panne empêche l’appareil de fonctionner normalement et que le délai d’immobilisation est supérieur à 7 jours, la durée de garantie contractuelle est prolongée d’une durée égale à l’immobilisation (article L. 217-16 du Code de la Consommation). La période d’immobilisation court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition de l’appareil pour réparation lorsqu’elle est postérieure à la demande d’intervention.

12.2. Territoire
France Métropolitaine et la Corse.

ARTICLE 13. EXCLUSIONS DE GARANTIE

Tous dommages résultant d’une mauvaise utilisation d’un produit ou de l’usure normale liée à son utilisation en bon père de famille, sont exclus des garanties légales. Est considéré comme une mauvaise utilisation :
• Les usures normales ou anormales provenant d’un mauvais entretien ou de causes extérieures (infiltration d’eau, température trop élevée, humidité, choc, usages abusifs ou non prévus, produits d’entretien inadaptés).
• Le non-respect des conseils de pose et des notices de montage.

• Les détériorations ou défauts provoqués ou non déclarés lors de la livraison, de l’installation ou du montage et non imputable au Vendeur.
• Les changements de teinte des matériaux, l’oxydation, la modification des matières, liés au temps ou aux mauvaises conditions d’utilisation ou à tout événements extérieurs non imputable au Vendeur.
Dans l’hypothèse où les prestations du Vendeur ne comprennent pas la pose des matériels, la garantie s’applique uniquement sur les pièces, main d’œuvre et déplacements pendant 2 ans. Etant précisé que pour les appareils de gros électroménager, ces derniers sont garantis pièces.

ARTICLE 14. DUREE DES PIECES DETACHEES

Le Vendeur s’engage à fournir à titre payant, pendant une durée de cinq ans, les pièces détachées de tous les produits mis en vente à l’identique ou similaire sous un délai de 2 mois.

ARTICLE 15. DISPOSITIONS DIVERSES 

15.1. Non exécution du contrat du fait de circonstances exceptionnelles 
Le Vendeur mettra en œuvre tous les moyens dont il dispose afin de réaliser l’ensemble des prestations prévues dans le présent contrat. Néanmoins ce dernier ne sera responsable ni de la non-exécution ni des retards provoqués par: 
• Les conflits sociaux tels que : grèves, émeutes, mouvements populaires, l’état de guerre civile. 
• Toutes décisions imputables aux autorités et rendant impossible la poursuite ou la réalisation dans des conditions normales de toute activité économique. 
• Acte de terrorisme ou de sabotage. 
• Etats de catastrophes naturelles 
• Les pandémies 
• Tous les cas de force majeure rendant impossible l’exécution du présent contrat. 

15.2. En cas de manquements aux obligations contractuelles observés par le Client ou de difficulté dans l’application du présent contrat, ce dernier doit envoyer une réclamation par LRAR au Vendeur. 

Dans le cadre de l’article L. 211- 3 du Code de la Consommation, le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation de la consommation dont le contact est référencé dans l’article suivant. Il a ainsi la possibilité avec l’aide d’une association de consommateurs ou d’une organisation professionnelle de la branche, ou de tout autre conseil de son choix en écrivant au Service Client Noblessa – Newton office noblessa 1165 Rue Jean René Guillibert Gauthier de la Lauzière, 13290 Aix-en-Provence, de rechercher une solution amiable. 

Hormis les cas prévus à l’article 2238 du Code Civil, cette situation n’interrompt pas le délai des garanties légales ni la durée de la garantie contractuelle. 

Sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des obligations du présent contrat et les conditions relatives à la garantie contractuelle supposent que le CLIENT respecte ses engagements financiers envers le vendeur, utilise l’appareil de façon normale (cf. art. 13 du présent contrat) et que pour les interventions nécessitant une technicité aucun tiers non agréé par le vendeur ou le constructeur n’intervienne pour réparation sur l’appareil (sauf cas de force majeure ou carence prolongée du vendeur). 

ARTICLE 16. LITIGES 

16.1 Tribunaux compétents 
Tous les litiges auxquels les opérations de fourniture de services ou de livraison de produits conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. 

16.2 Médiation 
Si, dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de la réclamation du Client par LRAR au magasin vendeur, le différend n’a pu être réglé amiablement, le Client pourra, conformément à l’article L.612-1 du Code de la Consommation, recourir à un autre médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes : 

Site internet : 
https://www.mediationconso-ame.com/demande-de-mediation-ame.html 

Par voie postale : 

AME Conso 
11 place Dauphine 
75001 PARIS 
09.53.01.02.69 

ARTICLE 17. FORCE MAJEURE ET CAS FORTUIT 

La survenance d’un cas fortuit ou de force majeure de nature à retarder, rendre économiquement exorbitante ou empêcher l’exécution de la livraison par le Vendeur des produits et/ou des services a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du Vendeur et ne peut donc donner lieu à indemnité. 

Si l’évènement se prolonge pendant plus de trois mois, le Vendeur se réserve, passé ce délai, le droit de résilier le contrat sans indemnité. 

Outre les cas habituellement reconnus par la jurisprudence, constitue un événement de force majeure ; les cas de grève ou manque de personnel, toute conséquence d’une évolution technologique non prévisible remettant en cause les normes et standards de sa profession et de tout autre cas inévitable, imprévisible et indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale des présentes conditions. 

ARTICLE 18 – IMPREVISION 
Les présentes conditions générales de vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code Civil pour toutes les opérations de fournitures de services. Les parties renoncent chacune à se prévaloir respectivement des dispositions de l’article 1195 du Code Civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations mêmes si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières. 

ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE – LANGUE 

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Vendeur et le Client sont régies et soumises au droit français. 
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. 
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litiges. 

ARTICLE 20 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT 

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes : 

– les caractéristiques essentielles des services et le cas échéant des produits ; 
– le prix des services, des produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ; 
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à fournir les services et, éventuellement, les produits commandés ; 
– les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ; 
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; 
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige. 

Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander des services et/ou des produits auprès du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des services et /ou des produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur. 

ARTICLE 21 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

21.1 Responsable du traitement 
Le Client est informé et accepte que les données personnelles renseignées par ses soins puissent être collectées et utilisées par le Vendeur 
Le Vendeur collecte des données personnelles du Client, notamment ses noms, prénoms, adresses emails, numéros de téléphone, en conformité avec les dispositions légales en vigueur. 
Le Responsable des données personnelles est une personne identifiée en magasin au sien de la société affiliée 

21.2 Finalité de la collecte 
Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique. Elles sont nécessaires au respect de ses obligations contractuelles par le Vendeur. 
Les informations et données personnelles des Clients sont nécessaires à la gestion des Commandes et des relations avec les Clients, ainsi que pour les tenir informés de toutes les offres et informations commerciales. 
Ces informations et la gestion des Commandes sont également conservées à des fins de sécurité. 

21.3 Durée de conservation 
Les données personnelles des Clients sont sauvegardées pour une durée de 3 ans, durée raisonnable nécessaire à une utilisation normale des données. 
Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions légales et réglementaires. 

21.4 Droit d’accès, de rectification et d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité des données 
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification d’opposition et de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de ses données. 
Le Client est informé que le droit à la portabilité des données personnelles concerne les données qu’il a lui-même fournies ainsi que les données à caractère personnel générées par son activité, sur la base de son consentement ou de l’exécution des présentes CGV. 
Pour exercer ses droits, le Client doit adresser sa demande au Vendeur par courrier ou mail, à l’adresse mentionnée en entête des présentes. Si la demande ne permet pas d’identifier clairement le Client, une photocopie de son titre d’identité pourra lui être demandée par le Vendeur. Le Vendeur adressera une réponse dans un délai de 1 mois calendaire suivant la réception de la demande. 

21.5 Destinataires et Transferts 
Les données personnelles peuvent être transmises aux prestataires et partenaires contractuels qui interviennent et contribuent directement à la gestion des Commandes (poseur, fournisseur, maison mère noblessa) et pour lesquels il est absolument nécessaire d’accéder aux données personnelles renseignées par le Client (identité, adresse, numéro de téléphone, adresse mail). 
Ces destinataires peuvent avoir communication de tout ou partie des données collectées par le Vendeur. 
Avant toute communication de données à des partenaires, le Vendeur prendra des mesures techniques pour les protéger. 

21.6 Faculté de réclamation auprès de la CNIL 
Dans l’hypothèse où le Client estime que le traitement de ses données à caractère personnels ne répond pas aux exigences légales et réglementaires, celui-ci est informé qu’il est en mesure de faire valoir ses observations et saisir directement l’autorité de contrôle française, à savoir la CNIL à l’adresse : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.